Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-45, r. 2 - Règlement sur les frais pour la fourniture de regroupements d’informations

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les frais payables par toute personne qui demande un regroupement d’informations contenues aux états des informations sont de 100 $ pour chaque demande.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’une demande nécessite le traitement d’un nombre de dossiers d’assujettis immatriculés apparaissant à l’état des informations qui, calculé à 0,20 $ par dossier, excède 100 $, les frais payables sont ceux résultant de ce calcul.
D. 282-2000, a. 1.
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